Quotité disponible et réserve héréditaire / quelles différences ?-iStock-Richard Villalonundefined.jpeg
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible désigne la part du patrimoine dont une personne peut disposer à sa guise de son vivant et attribuer par testament ou donation, si cette personne a des héritiers réservataires. Définie par l’article 912 du Code civil, la quotité disponible s’oppose légalement à la réserve héréditaire.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Également définie par l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire correspond à la partie du patrimoine réservée aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les descendants ou le conjoint survivant non divorcé). La réserve désigne les parts minimales du patrimoine du défunt qui doivent revenir à certains héritiers réservataires.
Le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire
Selon le cadre légal, le calcul de la quotité disponible ordinaire dépend du nombre d’enfants considérés comme héritiers réservataires. Si le défunt n’a qu’un seul enfant, la quotité disponible ne doit pas être supérieure à la moitié du patrimoine. La réserve héréditaire correspond à l’autre moitié. Avec deux enfants, la quotité disponible correspond au tiers du patrimoine, la réserve héréditaire est quant à elle composée des deux tiers restants. Dans le cas où le défunt a trois enfants ou plus, la quotité disponible correspond au quart du patrimoine et la réserve héréditaire aux trois autres quarts.
Peut-on renoncer à la réserve héréditaire ?
Un héritier réservataire majeur peut légalement renoncer à une partie ou à la totalité de sa réserve héréditaire. La renonciation doit alors être effectuée par anticipation et devant notaire.
Une quotité disponible spéciale pour le conjoint survivant
Dans le cas où le défunt laisse des descendants et un conjoint survivant, il peut transmettre à ce dernier une quotité disponible spéciale, indépendante du régime matrimonial. La quotité disponible spéciale entre époux permet ainsi d’augmenter le montant relatif aux droits de succession du conjoint survivant et à ce dernier de disposer librement d’une part supplémentaire, en sus de sa part réservataire.
Peut-on déshériter un enfant ?
La quotité disponible désignant la part restante du patrimoine après déduction des réserves héréditaires, le défunt est libre de disposer de cette partie par voie testamentaire. Il peut donc légalement léguer ses biens à qui il le souhaite, dans la limite des réserves. Si le disposant souhaite léguer la quotité disponible de son vivant, elle sera transmise par voie de donation du vivant. Si le legs se fait par testament, le transfert de la quotité disponible sera effectué au jour du décès et au moment de la succession. En France, le fait de déshériter un héritier réservataire ou lui léguer moins que la valeur de sa part réservataire sans motif légitime peut être contesté par la loi. Des recours permettent également de contester la transmission de la quotité disponible ordinaire, dans le cas où le disposant aurait outrepassé le montant légalement transmissible au désavantage de ses héritiers réservataires.
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